Art. 22 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Lorsque la sécurité d'une citerne ou de ses équipements a pu être compromise par suite d'une réparation, d'une modification ou d'un accident, il doit être procédé à un contrôle technique exceptionnel à requérir par le propriétaire ou le détenteur de la citerne en question.