Art. 17 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Lorsqu'en application du Chapitre 1.5 du RID, la validité du certificat d'agrément d'un wagon doit être limitée, le certificat comporte la mention de la restriction de son rayon de validité géographique.