Art. 11 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Au cas où les agents de contrôle désignés à l'article 27 constatent que les mentions figurant sur la lettre de voiture sont inexactes ou que les conditions prescrites pour le transport ne sont pas remplies, ils sont en droit d'immobiliser le wagon concerné jusqu'à ce que la lettre de voiture et le chargement sont conformes aux dispositions du présent règlement.