Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’annexe I couvertes par ces normes ou parties de normes.
Art. 14 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Présomption de conformité.
In forcesince 31 Dec 2016