Art. 14 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Présomption de conformité.

In forcesince 31 Dec 2016

Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’annexe I couvertes par ces normes ou parties de normes.