Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention du département de la surveillance du marché:
tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
Sur demande, les importateurs privés identifient l’opérateur économique qui leur a fourni le produit à l’intention des autorités de surveillance du marché.
Les importateurs privés doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.