Art. 13 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention du département de la surveillance du marché:

tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.

(2)

Sur demande, les importateurs privés identifient l’opérateur économique qui leur a fourni le produit à l’intention des autorités de surveillance du marché.

Les importateurs privés doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.