Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Mandataires.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Un fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit.

Les obligations prévues à l’article 7, paragraphe 1er, et l’obligation d’établir la documentation technique ne sont pas confiées au mandataire.

(2)

Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire:

à tenir un exemplaire de la déclaration UE de conformité visée à l’article 15 et de la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du produit;

sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;

à coopérer avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, concernant toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits couverts par le mandat.