Art. 12 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Si le fabricant n’assume pas les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la présente loi, un importateur privé, avant de mettre le produit en service, s’assure qu’il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’annexe I et est tenu de remplir ou de faire remplir les obligations du fabricant énoncées à l’article 7, paragraphes 2, 3, 7 et 9.

(2)

Si la documentation technique requise n’est pas disponible auprès du fabricant, l’importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée.

(3)

L’importateur privé s’assure que le nom et l’adresse de l’organisme notifié qui a effectué l’évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.