Lorsque l’ILNAS a des raisons suffisantes de croire qu’un produit couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les biens ou l’environnement, il effectue une évaluation du produit en cause en tenant compte des exigences pertinentes énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques concernés ou l’importateur privé apportent la coopération nécessaire au département de la surveillance du marché à cette fin.
Dans le cas d’un opérateur économique, si, au cours de cette évaluation, l’ILNAS constate que le produit ne respecte pas les exigences figurant dans la présente loi, il demande sans tarder à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées, qu’il prescrit, pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du risque.
Dans le cas d’un importateur privé, si, au cours de cette évaluation, l’ILNAS constate que le produit ne respecte pas les exigences figurant dans la présente loi, l’importateur privé est informé sans tarder des mesures correctives appropriées à prendre pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, suspendre la mise en service du produit ou en suspendre l’utilisation, à proportion de la nature du risque.
Le département de la surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 précité du 9 juillet 2008 s’applique aux mesures visées aux alinéas 2 et 3 du présent paragraphe.
Lorsque le département de la surveillance du marché considère que le non-respect n’est pas limité au territoire luxembourgeois, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne des résultats de l’évaluation et des mesures que l’ILNAS a prescrites à l’opérateur économique concerné.
L’opérateur économique s’assure que les mesures correctives appropriées soient prises pour tous les produits en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’importateur privé s’assure que les mesures correctives appropriées soient prises pour le produit qu’il a importé dans l’Union européenne pour son utilisation personnelle.
Lorsque l’importateur privé concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates, l’ILNAS adopte toutes les mesures provisoires appropriées prévues aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour interdire la mise en service du produit ou pour interdire ou restreindre l’utilisation du produit sur le territoire luxembourgeois.
Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates, l’ILNAS adopte toutes les mesures provisoires appropriées prévues aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour interdire la mise en service du produit ou pour interdire ou restreindre l’utilisation du produit sur le territoire luxembourgeois.
Le département de la surveillance du marché informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne de ces mesures.
Les informations visées au paragraphe 4, alinéas 2 et 3, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné ou l’importateur privé. En particulier, le département de la surveillance du marché indique si la non-conformité découle de l’une des causes suivantes:
de la non-conformité du produit avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes, à la protection des biens ou à l’environnement; ou
des lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 14, qui confèrent une présomption de conformité.
Dans le cas où l’ILNAS n’est pas à l’origine de la procédure visée par le présent article, il informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l’éventualité où il s’opposerait à la mesure nationale adoptée par une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, de ses objections.
Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéas 2 et 3, aucune objection n’a été émise par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou par la Commission européenne à l’encontre de la mesure provisoire prise par l’ILNAS, cette mesure est réputée justifiée.
L’ILNAS veille conformément à l’article 13 de la loi précitée du 4 juillet 2014 à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait du marché, soient prises sans tarder à l’égard du produit concerné.