Art. 41 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Rapports.

In forcesince 31 Dec 2016

Au plus tard le 18 janvier 2021, puis tous les cinq ans, le département de la surveillance du marché remplit un questionnaire établi par la Commission européenne sur l’application de la présente loi.