Art. 42 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Période transitoire.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les produits relevant du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance, tel que modifié et adopté selon la procédure spéciale prévue par la loi précitée du 9 août 1971 qui satisfont audit règlement et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017.

(2)

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs hors-bord de propulsion à explosion d’une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d’émissions gazeuses de la phase I figurant à l’annexe I, partie B, point 2.1, qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises et qui ont été mis sur le marché avant le 18 janvier 2020.

(3)

Les modifications à l’annexe I, partie B, section 2, points 2.3, 2.4, 2.5 et section 3, à l’annexe I, partie C, section 3, et aux annexes V, VII et IX de la directive 2013/53/UE s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.