Art. 43 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

In forcesince 31 Dec 2016

Il est ajouté à l’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS un point 26 ayant la teneur suivante «26° aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur».