Il est ajouté à l’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS un point 26 ayant la teneur suivante «26° aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur».
Art. 43 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
In forcesince 31 Dec 2016
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…Law
- num:lu=loi/2014-07-04 (several documents carry this name)