Doc. parl. 6902; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2013/53/UE.
, Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
In forcesince 31 Dec 2016
Doc. parl. 6902; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2013/53/UE.