Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Chapitre VI Surveillance du Marché de l’Union européenne, contrôle des produits entrant sur le Marché de l’Uni
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.