Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Chapitre V Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 26Autorité notifiante.
- 27Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 28Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 29Présomption de conformité.
- 30Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 31Demande de notification.
- 32Procédure de notification.
- 33Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 34Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 35Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
- 36Coordination des organismes notifiés.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.