Art. 29 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Présomption de conformité.

In forcesince 31 Dec 2016

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères exposés dans les normes harmonisées pertinentes, ou dans une partie de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé respecter les exigences énoncées à l’article 28, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par les normes harmonisées applicables.