Art. 35 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Obligation des organismes notifiés en matière d’information.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants:

tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;

toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;

toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché qui concerne les activités d’évaluation de la conformité;

sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

(2)

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente loi qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs de l’évaluation de la conformité.