Art. 32 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Procédure de notification.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’OLAS notifie les organismes d’évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences figurant à l’article 28, à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission européenne.

(2)

La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et le ou les produits concernés ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

(3)

L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission européenne ou les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne dans les deux semaines qui suivent la notification, si un certificat d’accréditation est utilisé.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente loi.

(4)

L’OLAS avertit la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.