L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
Art. 27 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Obligation d’information de l’autorité notifiante.
In forcesince 31 Dec 2016