Art. 36 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Coordination des organismes notifiés.

In forcesince 31 Dec 2016

Les organismes notifiés participent aux travaux des groupes sectoriels d’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.