Art. 31 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Demande de notification.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

En vue de sa notification, l’organisme d’évaluation de la conformité soumet sa demande à l’OLAS conformément à l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

(2)

La demande de notification visée au paragraphe 1er est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que d’un certificat d’accréditation, délivré par l’OLAS conformément à l’article 5, paragraphe 1er, sous 2° de la loi précitée du 4 juillet 2014, attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences définies à l’article 28.