Art. 39 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Procédure de sauvegarde de l’Union.

In forcesince 31 Dec 2016

Si en vertu de l’article 44, paragraphes 6 et 7, et de l’article 45, paragraphe 1er, de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, la mesure nationale prise par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’ILNAS est jugée justifiée, l’ILNAS prend les mesures nécessaires conformément à l’article 13 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour s’assurer du retrait du produit non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si la mesure nationale prise par l’ILNAS conformément à l’article 38 est jugée non justifiée, l’ILNAS la retire.