Art. 4 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016

Dans la poursuite des finalités décrites à l'article 2, paragraphe 2, le responsable du traitement peut accéder aux données issues des fichiers suivants:

pour les finalités visées à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 2 et 4, le registre national des personnes morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, afin d'obtenir les informations d'identification des entreprises de transport routier:

désignation commerciale, forme juridique, numéro d'identification national, adresse, date de dissolution;

pour les finalités visées à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 2, 4 et 6, le registre national des personnes physiques créé par la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, afin d'obtenir les informations d'identification des gestionnaires de transport, des conducteurs et du personnel de bureau indiquées sur les demandes ou constatées lors d'un contrôle:

noms et prénoms, numéro d'identification national, nationalité, pays de résidence;

pour les finalités visées à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 3, 4, 5, 7 et 8, le fichier exploité par le ministre, renseignant sur les véhicules immatriculés au Luxembourg:

données nécessaires à l'identification des véhicules, propriétaire, détenteur, échéances contrôle technique et taxe sur les véhicules automoteurs;

pour les finalités visées à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 2, 4, 5 et 7, du registre des entreprises qui exercent une activité visée à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales afin d'obtenir les informations des:

entreprises de transport routier: désignation commerciale, forme juridique, adresses, autorisations d'établissement, capacité financière;

gestionnaires de transport: noms, certificat d'aptitude professionnelle, statut de l'aptitude;

pour les finalités visées à l'article 2, paragraphe 2, points 3, 5, 6 et 8, du casier judiciaire, du fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière exploité par la Police grand-ducale et des fichiers Douane contrôle et Douane recouvrement des avertissements taxés exploités par l'Administration des douanes et accises:

infractions énumérées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, sanctions, données relatives aux entreprises de transport routier, gestionnaires de transport et conducteurs en infraction, véhicules utilisés, licence communautaire ou copie conforme, attestation de conducteur, autorisation bilatérale ou multilatérale.

La consultation respectivement la réception des données de ces banques de données peut se faire de façon automatique.