Art. 3 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016

Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de l'article 3, lettre (n) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le Centre des technologies de l'information de l'État a la qualité de sous-traitant.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)