Art. 7 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016

Les données suivantes peuvent être recueillies directement auprès de l'entreprise de transport:

en vertu des demandes de licences communautaires, copies conformes et autorisations de transports bilatérales et multilatérales:

entreprise de transport routier: désignation commerciale, numéro d'identification national, numéro de registre de commerce, autorisation d'établissement, adresse, numéros de téléphone et de fax, e-mail, heures d'ouverture, autorisations sollicités;

gestionnaire de transport: noms et prénoms, numéro d'identification national, date de naissance, nationalité, pays de résidence, pays d'affiliation, certificat d'affiliation;

personnel de l'entreprise: noms et prénoms, numéros d'identification national, nationalité, pays de résidence, pays d'affiliation, emploi;

véhicules loués: immatriculation, loueur, contrat de location;

en vertu des demandes d'attestations de conducteur:

entreprise de transport routier: désignation commerciale, numéro d'identification national, numéro de licence communautaire, adresse;

conducteur visé: noms et prénoms, numéro d'identification national, adresse, date, lieu et pays de naissance, nationalité, copies d'une pièce d'identité, du permis de conduire, du certificat de formation de conducteur professionnel, du certificat d'aptitude médical, du certificat d'affiliation et du contrat de travail.