Art. 1 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016

Au sens de la présente loi on entend par:

entreprise de transport routier: une entreprise ayant le transport routier comme activité principale ou accessoire;

gestionnaire de transport: la personne définie à l'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;

licence communautaire: la licence communautaire au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006;

copie conforme: la copie conforme au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité;

attestation de conducteur: l'attestation de conducteur au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité;

autorisation de transports bilatérale: autorisation de transport délivrée en vertu d'un accord bilatéral conclu entre le Luxembourg et un autre Etat;

autorisation de transports multilatérale: autorisation de transport délivrée en vertu d'un accord multilatéral dont le Luxembourg est partie signataire;

European Register of Road Transport Undertakings (ERRU): le système d'interconnexion des registres électroniques nationaux.