Art. 5 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016

Le responsable du traitement reçoit en outre communication des données relatives aux infractions commises par des entreprises de transport routier luxembourgeoises envoyées par les registres électroniques nationaux ou les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou d'un Etat tiers participant au système ERRU en vertu d'un accord international entre cet Etat et l'Union européenne.

Ces données sont enregistrées dans le registre dans le cadre des finalités décrites à l'article 5.