Art. 8 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

L'entreprise de transport routier, dont les données sont utilisées dans le registre, doit être informée de la nature des informations contenues dans le registre et de la finalité du traitement des données.

L'entreprise de transport routier titulaire d'une attestation de conducteur doit informer son conducteur de la nature des informations contenues dans ce registre le concernant et de la finalité du traitement des données.

(2)

Le gestionnaire de transport dont les données sont utilisées dans le registre doit être informé de la nature des informations contenues dans ce registre et de la finalité du traitement des données.

(3)

Les entreprises de transport routier et les gestionnaires de transport peuvent demander au ministre une copie des données les concernant.

Ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de données qui sont incomplètes ou inexactes.

Ils peuvent s'opposer, pour des raisons impérieuses et légitimes, au traitement des données les concernant. En cas d'opposition justifiée, le traitement ne peut plus porter sur ces données.