Le responsable du traitement peut communiquer les données contenues dans le registre aux registres électroniques nationaux des autres Etats participant au système ERRU. Cet échange se fait selon les dispositions du règlement (UE) n° 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier.
Art. 6 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…
In forcesince 11 Dec 2016
- celex=32010R1213