Art. 2 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

Le ministre ayant les transports dans ses attributions, désigné ci-après le «ministre» tient un registre électronique des entreprises de transport par route aux fins de la gestion des entreprises de transport routier et la délivrance et la gestion des autorisations de transports par route, ainsi que pour la mise en place et l'exploitation du registre électronique national des entreprises de transport par route prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.

(2)

Dans ce registre figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes:

délivrance et gestion des licences communautaires et des copies conformes telle que prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et à l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité;

délivrance et gestion des attestations de conducteur telle que prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité;

inscriptions des infractions et des retraits de licence communautaire ou de copies conformes telles que prévues à l'article 14 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et l'article 24 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité;

délivrance et gestion d'autorisations de transports bilatérales ou multilatérales;

contrôles des entreprises de transport routier;

vérification de la capacité professionnelle et de l'honorabilité des gestionnaires de transport des entreprises de transport routier;

interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne telle que prévue à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité;

échange d'informations sur les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1er, point b), du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.