Dans le cadre de la finalité visée par l'article 2, paragraphe 2, point 1, le ministre est autorisé à communiquer les données à caractère personnel suivantes au Centre commun de la sécurité sociale afin de faire vérifier l'affiliation des gestionnaires de transport et du personnel à la sécurité sociale:
nom, adresse, numéro d'identification national et numéro de licence communautaire de l'entreprise de transport;
noms, numéro d'identification national, date de naissance, nationalité, pays de résidence et pays d'affiliation des gestionnaires de transport et du personnel de l'entreprise de transport.
Dans le cadre de la finalité visée par l'article 2, paragraphe 2, point 2, le ministre est autorisé à communiquer une copie de la demande d'une attestation de conducteur à l'Inspection du travail et des mines contenant les données à caractère personnel suivantes afin de faire vérifier l'emploi légal des conducteurs originaires de pays tiers conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité:
nom, adresse, numéro d'identification national et numéro de licence communautaire de l'entreprise de transport;
noms, numéro d'identification national, domicile, lieu et date de naissance, nationalité, pièce d'identité, permis de conduire, certificat de formation professionnelle, certificat d'aptitude médicale, certificat d'affiliation à la sécurité sociale et contrat de travail des conducteurs originaires de pays tiers.
L'Inspection du travail et des mines informe le ministre du résultat de son examen en vue de la délivrance ou non d'une attestation de conducteur.