Les données à caractère personnel doivent être traitées selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 2 et 4, l'accès ne peut être exercé que dans le cadre d'une demande d'un intéressé et le suivi de celle-ci ainsi qu'en cas de contrôle.
Art. 9 Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…
In forcesince 11 Dec 2016