Art. 15 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

L’article 60 de la loi précitée du 1er août 2007 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), premier alinéa, le chiffre 8, est inséré entre les termes ou d’une violation aux articles 3, 4, 5, et les termes 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011.

Au même paragraphe (1), l’avant-dernier alinéa est supprimé.