Art. 8 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

Au paragraphe (2) de l’article 31 de la loi précitée du 1er août 2007, les termes de notification visée à l’article 54 sont remplacés par les termes d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 53.