Art. 12 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

À l’article 39, paragraphe (6), deuxième phrase de la loi précitée du 1er août 2007, les mots sont facturés selon les modalités fixées par l’autorité de régulation et à défaut, les frais de fonctionnement sont insérés entre les mots Ses frais de fonctionnement et les mots sont à la charge des gestionnaires de réseaux concernés.