Art. 11 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

L’article 38 de la loi précitée du 1er août 2007 est complété par un nouveau paragraphe (4) libellé comme suit:

«(4)

Sur demande d’une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande.»