L’article 33 de la loi précitée du 1er août 2007 est modifié comme suit:
Au paragraphe (1), lettre d), le dernier alinéa est remplacé comme suit:
«À la demande du client final et dans la mesure où les informations relatives à la consommation passée de gaz naturel du client final sont disponibles, les gestionnaires de réseau mettent ces informations à la disposition d’un fournisseur ou d’un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final. L’autorité de régulation précise la méthode de présentation de ces données et la procédure d’accès aux données pour les fournisseurs et les clients.»
Le paragraphe (1) est complété par une nouvelle lettre f) libellée comme suit:
identifie des mesures concrètes et des investissements en vue d’introduire des améliorations rentables de l’efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction. Il notifie au ministre ces mesures, ces investissements et le calendrier pour le 30 juin 2015 au plus tard»
Le paragraphe (3) est complété par un nouvel alinéa avec la teneur suivante:
«Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les gestionnaires de réseaux, lorsqu’ils s’acquittent des obligations en matière d’ajustement et de services auxiliaires, traitent les fournisseurs de services d’effacements de consommation, y compris les agrégateurs, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités techniques.»
Un nouveau paragraphe (3bis) est inséré avant le paragraphe (4) avec le libellé suivant:
«(3bis)
Lorsque la tâche du coordinateur visé à l’article 39, paragraphe (2) n’est pas assurée par un gestionnaire de réseau, les obligations résultant des paragraphes (2) et (3) s’appliquent au coordinateur.»