Art. 13 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

L’article 51 de la loi précitée du 1er août 2007 est modifié comme suit:

Au paragraphe (5), lettre s), la deuxième phrase est complétée par les mots selon la procédure de notification visée à l’article 54.

Le paragraphe (5) est complété par les lettres t) et u) libellées comme suit:

encourager les ressources portant sur la demande, telles que les effacements de consommation, à participer aux marchés de gros et de détail au même titre que les ressources portant sur l’offre;

promouvoir, sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, l’accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d’ajustement, aux réserves et à d’autres marchés de services de réseau et définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d’effacement de consommations. Ces modalités incluent la participation des agrégateurs.»

Au paragraphe (7), premier alinéa, le bout de phrase Afin d’éviter tout abus de position dominante au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur et est supprimé.

Les paragraphes (8) et (9) sont supprimés.

Au paragraphe (10), première phrase, la référence au paragraphe (8) est remplacée par la référence au paragraphe (11).

Au paragraphe (12), première phrase, la référence au paragraphe (9), est supprimée et les termes visant à garantir des conditions de concurrence équitables sont insérés entre les mots en vertu des paragraphes (10) et (11) du présent article et les mots sont compatibles avec le droit de l’Union européenne.

Au paragraphe (13), la première phrase est remplacée par la phrase suivante: Dans les cas où le ministre peut demander à l’autorité de régulation de reconsidérer sa décision, l’autorité de régulation transmet cette décision au ministre.

Le même paragraphe (13) est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Pour le cas où le ministre demande une reconsidération de la décision, l’autorité de régulation procède à une analyse approfondie des arguments avancés par le ministre à l’appui de sa demande de reconsidération. Si l’autorité de régulation estime que les motifs développés par le ministre sont justifiés, elle prend une nouvelle décision et la transmet au ministre. Si l’autorité de régulation estime que la demande n’est pas justifiée, elle en informe le ministre en indiquant les arguments qui ont conduit au maintien de la décision et procède à la publication de ladite décision.»