L’article 35, paragraphe (7) de la loi précitée du 1er août 2007 est modifié comme suit:
Le deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant:
«Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel exploitent l’infrastructure nationale commune de comptage intelligent et assurent la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données. Ils effectuent un enregistrement et traitement des données de comptage à une cadence au moins nécessaire pour prester les services d’ajustement et les services auxiliaires, tout en garantissant la protection de la vie privée des clients finals conformément à la législation en matière de protection des données et de la vie privée.»
Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante:
«Ces spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes doivent prendre en compte les objectifs d’efficacité énergétique et être telles que ce système puisse au moins fournir aux clients finals des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.»
Au cinquième alinéa la date du 1er juillet 2015 est remplacée par la date du 1er juillet 2016 et le nombre 95 est remplacé par le nombre 90.
Un nouvel alinéa est inséré avant le dernier alinéa avec la teneur suivante:
«Lors de l’installation des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseaux de gaz naturel fournissent des informations et des conseils appropriés aux clients finals, en particulier sur toutes les possibilités que ces compteurs intelligents offrent en termes d’affichage et de suivi de la consommation d’énergie.»