Art. 7 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

À l’article 23, paragraphe (5), première phrase de la loi précitée du 1er août 2007, les termes l’opérateur ou les opérateurs concernés sont remplacés par les termes le ou les gestionnaires de réseaux concernés avec les fournisseurs concernés.