L’intitulé Section II. Organisation du système d’accès du chapitre V de la loi précitée du 1er août 2007 est supprimé. La section III du même chapitre et renumérotée en Section II. Contrôle exercé par des pays tiers.
Art. 6 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…
In forcesince 4 Jul 2015
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)