Art. 6 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

L’intitulé Section II. Organisation du système d’accès du chapitre V de la loi précitée du 1er août 2007 est supprimé. La section III du même chapitre et renumérotée en Section II. Contrôle exercé par des pays tiers.