, Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation…

In forcesince 4 Jul 2015

Doc. parl. 6710; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015; Dir. 2012/27/UE.

  • num:eu=2012/27