Le ministre est autorisé à communiquer, par des procédés informatisés ou non, des données à caractère personnel relatives aux élèves, aux autorités et aux entités suivantes:
à l'Agence pour le développement de l'emploi, aux fins de mettre les élèves en contact avec des organismes de formation dans le cadre de l'attribution de postes d'apprentissage offerts;
au ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, aux fins de suivi des élèves poursuivant des études supérieures;
aux conseillers à l'apprentissage, aux fins de suivi des élèves faisant un apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle;
aux écoles privées, à l'École européenne et aux écoles transfrontalières, aux fins de l'accueil des élèves provenant de l'enseignement public;
à l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue, aux fins de constitution d'un échantillon représentatif de profils et de parcours scolaires d'élèves pour suivre ceux-ci au passage de la formation initiale à la formation continue ou à la vie active;
au ministre ayant les Transports dans ses attributions, aux fins de l'organisation des transports scolaires individualisés;
aux administrations communales, aux fins de vérification de l'obligation scolaire;
à la Caisse nationale des Prestations familiales, aux fins de permettre à celle-ci de décider de la continuation ou de l'interruption du versement d'allocations familiales pour les enfants qui ne sont plus dans l'obligation de fréquenter l'école;
au Centre commun de la Sécurité sociale, aux fins de permettre la prise en charge des accidents scolaires par l'assurance-accidents;
au ministre ayant la Famille dans ses attributions, aux fins de suivi des élèves fréquentant un centre socio-éducatif de l'État ou une maison d'enfants de l'État et de la prise en charge socio-éducative des élèves par les structures d'accueil et des enfants et jeunes adultes bénéficiant ou étant susceptibles de bénéficier d'une mesure d'aide suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille;
au ministre ayant la Santé dans ses attributions, aux fins de la mise en oeuvre de la médecine scolaire et pour des analyses portant sur la santé des élèves;
à la Fondation Restena, aux fins de la constitution d'adresses électroniques des élèves;
à l'Inspection générale de la sécurité sociale et au CEPS-INSTEAD, aux fins de l'établissement de l'indice socio-économique et socioculturel en vue de l'attribution de contingents de leçons d'enseignement aux communes et syndicats intercommunaux pour l'organisation de l'enseignement fondamental.
Les données relatives à la nationalité et au pays d'origine, celles relatives à l'éventuel statut de protection internationale et au placement d'un mineur dans une structure d'accueil ne peuvent être communiquées à des tiers.
Les données qui peuvent être communiquées aux destinataires énumérés ci-dessus sont déterminées par règlement grand-ducal.
La communication se fait directement par interconnexion entre systèmes informatiques ou par voie électronique. Le système informatique par lequel un accès direct est accordé à un tiers doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne bénéficiant de la communication, les informations communiquées, la date, l'heure, ainsi que le motif précis de la communication puissent être retracés.