Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative au…
Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.
In forceTypeactDate24 Apr 2018Since7 May 2018Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.