, Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative au…

In forcesince 7 May 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2018 et celle du Conseil d'État du 27 mars 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :