Art. unique Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative au…

In forcesince 7 May 2018

À l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves est inséré un point 15 libellé comme suit :

15.

au Service national de la jeunesse, aux fins de permettre un accompagnement individuel des jeunes désirant renouer avec l’école ou la formation professionnelle.