Art. 8 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013

Le traitement ou la communication à des tiers, à l'aide de procédés informatisés ou non, de données concernant les élèves à des fins d'analyses et de recherches statistiques ne peut se faire que moyennant des données dépersonnalisées afin que celles-ci ne permettent pas l'identification des personnes auxquelles elles s'appliquent.

Le ministre peut s'associer avec des partenaires luxembourgeois ou étrangers, du secteur public ou privé, pour mener des recherches et des analyses scientifiques qui prennent en compte des données de la présente base. Les données à caractère personnel sont traitées de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'identifier ultérieurement les personnes concernées, soit à travers une solution logicielle, soit par un tiers intermédiaire.