Art. 4 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013cited 1×
(1)

Dans la poursuite des finalités décrites à l'article 3, paragraphe (1), le ministre peut accéder aux traitements de données suivants:

pour les finalités 1 à 4 et 6, le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, afin d'obtenir les informations d'identification des élèves et de leurs représentants légaux;

pour les finalités 3 et 5, le fichier exploité pour le compte de l'Agence pour le développement de l'emploi, pour l'attribution de postes d'apprentissage et l'organisation de stages en entreprise;

pour la finalité 5, le fichier d'une aide financière de l'État pour études supérieures exploité pour le compte du ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, en vue d'obtenir les informations sur la transition des élèves de l'enseignement secondaire et secondaire technique vers l'enseignement supérieur;

pour les finalités 2 à 4, les fichiers exploités pour le compte des chambres professionnelles aux fins de suivi des élèves faisant un apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle;

pour les finalités 3 et 4, les fichiers exploités pour le compte des écoles privées, de l'École européenne et des écoles transfrontalières, aux fins de l'accueil des élèves qui en proviennent, ainsi que de la prise en considération de leur parcours scolaire antérieur;

pour les finalités 4 et 5, les fichiers exploités pour le compte des administrations étrangères ainsi que des écoles dans les régions limitrophes, aux fins d'avoir des données sur les élèves résidant au Grand-Duché et scolarisés à l'étranger;

pour la finalité 3, les fichiers exploités pour le compte des administrations communales, aux fins de la planification de l'organisation scolaire;

pour les finalités 3 et 4, les fichiers exploités pour le compte du ministre ayant la Famille dans ses attributions, aux fins de suivi des élèves fréquentant un centre socio-éducatif de l'État ou pensionnaires d'une maison d'enfants de l'État ou d'un internat conventionné, ainsi que des élèves pris en charge par des structures d'accueil;

pour la finalité 5, le fichier exploité pour le compte de l'Inspection générale de la sécurité sociale, renseignant exclusivement sur la catégorie professionnelle des représentants légaux de l'élève;

pour la finalité 5, le fichier des bénéficiaires d'allocations familiales exploité pour le compte de la Caisse nationale des Prestations familiales, aux fins d'avoir des informations sur les élèves âgés de plus de 18 ans poursuivant des études non universitaires à l'étranger;

pour les finalités 1 à 3, le fichier des demandeurs de protection internationale exploité pour le compte du Service des Immigrés, aux fins de la scolarisation des élèves dont les représentants légaux ont introduit une demande de protection internationale.

(2)

Les données des fichiers accessibles en vertu du paragraphe (1) sont déterminées par règlement grand-ducal.

(3)

Les données établies par l'administration de l'Éducation nationale sont celles énoncées à l'article 3, paragraphe (3), sous les points a), b), c) et d).

(4)

Les données à recueillir directement auprès de l'élève ou de ses représentants légaux sont des données non fournies par le registre général des personnes physiques et morales, les données énoncées à l'article 3, paragraphe (3), sous le point c), à l'exception de la catégorie professionnelle, ainsi que celles relatives au premier emploi.

(5)

Le système informatique par lequel l'accès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés doit être aménagé de la manière suivante:

l'accès aux fichiers est sécurisé moyennant une authentification forte;

les informations relatives aux personnes ayant procédé au traitement ainsi que les informations traitées, la date et l'heure du traitement sont enregistrées et conservées pendant un délai de 3 ans, afin que le motif du traitement puisse être retracé. Les données à caractère personnel traitées doivent avoir un lien direct avec la finalité à laquelle participe la personne ayant procédé au traitement dans le cadre de ses attributions et qui a motivé le traitement.

(6)

Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel strictement nécessaires selon le principe de proportionnalité.

(7)

À l'entrée de l'élève dans une école de l'enseignement fondamental, au moment de son inscription dans un lycée de l'enseignement secondaire ou secondaire technique, ainsi que lors de la collecte de données dans d'autres contextes, les représentants légaux et l'élève majeur sont informés individuellement par écrit:

des finalités du traitement des données;

des destinataires des données;

de leur droit d'accès aux données;

de leur droit de rectification des données;

des modalités d'exercer les droits visés aux points 3 et 4;

des conséquences du refus de fournir les renseignements obligatoires demandés à l'article 3, paragraphe (2), du refus de les fournir dans le délai prescrit, ainsi que du fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets.