Art. 7 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013

Les supports informatiques ou autres contenant des données à caractère personnel sont conservés dans un lieu sûr dont l'accès est sécurisé.

Le ministre prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément aux articles 21 à 23 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

En vue de la réalisation d'études longitudinales, les données peuvent être conservées au maximum sept ans après la fin du cursus scolaire ou l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques.

Les données concernant les mesures de remédiation, les aménagements particuliers, le régime linguistique spécifique, les dispenses et absences ne sont pas conservées au-delà du cursus scolaire.

Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas à l'archivage des informations relatives aux diplômes et bulletins scolaires qui poursuit une finalité de certification.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo