Art. 2 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013
(1)

Le ministre met en oeuvre les traitements des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs représentants légaux qui sont nécessaires à la réalisation des finalités énoncées à l'article 3. Les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel s'appliquent également aux traitements de données à caractère personnel prévus par la présente loi.

(2)

Le ministre a la qualité de responsable du traitement. Il peut faire exécuter sous sa responsabilité tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur de son ministère.

(3)

Le ministre désigne parmi les fonctionnaires du cadre supérieur de son ministère un chargé de la protection des données.