Art. 3 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…

In forcesince 6 Apr 2013cited 2×
(1)

Les finalités à réaliser au moyen du traitement de données visé à l'article 2 sont les suivantes:

le contrôle du respect de l'obligation scolaire;

le contrôle de l'assiduité de l'élève;

l'organisation et le fonctionnement de l'École;

la gestion du parcours scolaire de l'élève;

la mise en oeuvre d'analyses et de recherches à des fins de planification et d'évaluation de la qualité de l'enseignement après dépersonnalisation des données afférentes conformément aux dispositions de l'article 8;

l'identification et l'authentification de l'élève moyennant une carte d'élève dont le modèle ainsi que les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait sont arrêtés par règlement grand-ducal.

(2)

Les données concernant les élèves, à soumettre au traitement visé à l'article 2, sont relatives à l'identification et l'authentification des élèves dans l'intérêt des missions définies à l'article 3 (1) sous les points 1 à 4 et 6, ainsi qu'à l'identification et l'authentification des représentants légaux dans l'intérêt des missions définies à l'article 3 (1) sous les points 1 et 3.

Il s'agit des informations suivantes:

concernant les élèves:

données obligatoires: nom, prénom, sexe, date de naissance, matricule, ville et pays de naissance, nationalité, photographie, adresse privée du domicile;

données facultatives: adresse électronique, numéros de téléphone;

concernant les représentants légaux de l'élève:

données obligatoires: nom, prénom, sexe, matricule, état civil, nationalité, adresse privée du domicile, numéros de téléphone;

donnée facultative: adresse électronique.

Les photographies ne sont conservées que pendant une durée de deux mois après la délivrance de la carte d'élève électronique et sont, à l'expiration de ce délai, automatiquement et irréversiblement supprimées.

(3)

Outre les données mentionnées au paragraphe (2), sont également traitées des données relatives

à l'inscription, l'admission, la fréquentation, la répartition dans les classes, dans l'intérêt des missions définies à l'article 3 (1) sous les points 1 à 4.

Il s'agit des informations suivantes:

établissement d'enseignement et classe d'origine;

ordre d'enseignement, année d'études ou cycle;

auditoires, options, modules et cours suivis, activités périscolaires;

statut d'inscription, date de sortie.

à l'évaluation et à la certification des résultats scolaires ainsi qu'à la documentation des décisions pédagogiques et administratives à travers les différents ordres d'enseignement, dans l'intérêt des missions définies à l'article 3 (1) sous les points 4 et 5.

Il s'agit des informations suivantes:

résultats scolaires, notes, bilans de compétences;

décisions de promotion et avis d'orientation;

résultats obtenus à des épreuves organisées au niveau national et aux épreuves d'examen;

mesures de remédiation, aménagements particuliers, régime linguistique spécifique, dispenses et absences;

certifications et diplômes avec les compléments obtenus à l'école ou reconnus par le ministre;

contrat d'apprentissage et données relatives à l'organisme de formation;

équivalence du niveau des études suivies dans une école privée, dans l'École européenne, dans une école transfrontalière ou à l'étranger.

au milieu culturel, familial et professionnel dans l'intérêt des missions définies à l'article 3 (1) sous le point 5.

Il s'agit des informations suivantes:

première langue et, le cas échéant, autres langues parlées au domicile;

rang des frères et soeurs;

pays d'origine et date d'entrée au pays;

niveau d'études, catégorie professionnelle et niveau de revenus des représentants légaux de l'élève.

au passage à la vie active dans l'intérêt de la mission définie à l'article 3 (1) sous le point 5.

Il s'agit des informations suivantes:

date d'entrée au lycée;

relevé des classes fréquentées;

date de sortie du lycée;

certifications et diplômes obtenus à tous les niveaux;

occupation(s) professionnelle(s).